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Nov 13, 2026Fiscalité immobilière | Investissement locatif : un amortissement accéléré de 6% proposé dès 2026
Le projet de loi n° 8800 concernant le budget 2027 (« projet de loi budgétaire ») et un projet de règlement grand-ducal (« projet de RGD ») prévoient de porter, sous condition, à 6% le taux d’amortissement accéléré des logements locatifs, à partir de l’année d’imposition 2026. Cet amortissement s
Oct 07, 2026Reclassement : le Luxembourg corrige une inégalité
Le projet de loi n° 8804 généralise l'indemnité de reclassement externe et corrige une inégalité entre employeurs. Au Luxembourg, l'indemnité de reclassement externe se généralise, mais son remboursement reste réservé aux petites structures. Contexte et portée du projet de loi Déposé le 24 juillet
Oct 07, 2026Détachement de salariés : un cadre simplifié et clarifié
Le projet de loi n° 8805 simplifie les démarches des entreprises et clarifie les règles applicables au détachement de salariés. Au Luxembourg, le détachement se simplifie pour les entreprises, tandis que contrôles et amendes se renforcent, notamment dans le transport routier. Contexte et portée du
Oct 07, 2026Quand l'IA s'invite dans l'entreprise I Enjeux juridiques pour l'employeur
L'intelligence artificielle s'impose désormais dans le quotidien des entreprises luxembourgeoises. Selon les données STATEC et CSSF 2026, 22% des entreprises luxembourgeoises intègrent déjà l'IA ( 28% dans le secteur financier) dans leur activité, et 60% des répondants estiment que l'IA générative
Oct 07, 2026Vers une nouvelle hausse du salaire social minimum en 2027
Le projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail propose une revalorisation du salaire social minimum de 3,8 % à compter du 1 er janvier 2027. Contexte et portée du projet de loi Le projet de loi N° 8837 portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail (le
Jun 02, 2026Newsflash | Acte II devant la CJUE : après l'arrêt de 2022, la saga du RBE reprend
Mai 2026 - Le débat autour du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) luxembourgeois n'a pas dit son dernier mot. Par une ordonnance du 29 mai 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, vient de décider de saisir à nouveau la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) de plusieurs
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