Nos publications
Les avocats de BSP partagent régulièrement leurs connaissances par le biais de mises à jour juridiques régulières, de bulletins d'information et de publications professionnelles.
Nov 03, 2023Élections sociales 2024 : êtes vous prêts ?
Ça y est, 5 ans se sont déjà écoulés depuis les dernières élections sociales ! Il vous reste à présent un peu plus de 3 mois pour vous préparer aux prochaines élections. Le 12 mars 2024 , toutes les entreprises luxembourgeoises , quelle que soit la nature de leurs activités, qui occupent au moins 15
Oct 27, 2023Entreprises magazine | Dénoncer les discriminations et le harcèlement moral au travail
Le Code du travail donne de nouveaux moyens aux salariés La problématique des discriminations et du harcèlement moral au travail est d’autant plus d’actualité qu’à l’occasion de l’adoption très récente, en avril dernier, de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, la question se pose de l
Sep 08, 2023Newsflash | Réforme du droit d’établissement : tour d’horizon des principaux changements
La loi du 26 juillet 2023 visant à réformer en profondeur le droit d’établissement est entrée en vigueur depuis le 1 er septembre 2023 . L’intention affichée du législateur est claire : créer un cadre juridique moderne visant à stimuler l’esprit d’entreprise. Le législateur a également souhaité
Aug 31, 2023Newsflash | Emploi de ressortissants de pays tiers : de nouvelles restrictions à prendre en compte par les entreprises
La loi du 7 août 2023 portant modification du Code du travail, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre-circulation des personnes et l’immigration (la « Loi immigration ») et de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de
Aug 24, 2023Newsflash | Droit du travail – Nouveautés en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Les deux nouvelles lois du 29 juillet et du 15 août 2023 visant à transposer en droit national la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (les " Lois ") ont finalement été publiées au Mémorial. Elles sont entrées
Jun 30, 2023Newsflash | Emploi de ressortissants de pays tiers : de nouvelles restrictions à prendre en compte par les entreprises
Le 30 mai 2023, la Chambre des Députés a déposé un projet de loi (le « Projet de loi ») portant modification du Code du travail, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre-circulation des personnes et l’immigration (la « Loi immigration ») et de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l
May 22, 2023Newsflash | Entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2023 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union : employeurs – êtes-vous prêts ?
Le 16 mai 2023, la Chambre des députés a finalement adopté la très attendue loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (la « Loi »). La Loi est entrée
Apr 06, 2023Loi du 29 mars 2023 sur le harcèlement moral
Le 14 mars 2023, la Chambre des députés a adopté la très attendue loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail (la " Loi "). La Loi entrera en vigueur le 9 avril 2023. Contexte
Mar 24, 2023Newsflash | Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués: quelles conséquences pour les professionnels?
La loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (" Loi de 2022 "), entrée en vigueur en date du 5 juillet 2022, a pour but de parachever la transposition de la Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la
Mar 10, 2023Newsflash | L’immunité des contrats de garantie financière contre les procédures collectives instaurée par la Loi du 5 août 2005 s’applique également aux procédures collectives ouvertes avant son entrée en vigueur
Le 19 janvier 2023, la Cour d’Appel de Luxembourg est venue apporter une clarification intéressante sur la portée de l’immunité des contrats de garantie financière prévue par la Loi du 5 août 2005 (la « Loi de 2005 »). Dans cette affaire, un créancier gagiste avait saisi le Tribunal d’arrondissement
Feb 02, 2023Newsflash | La loi du 28 octobre 2022 relative à la nouvelle procédure de dissolution administrative sans liquidation est entrée en vigueur ce 1er février 2023
Outre l’ instauration d’une procédure simplifiée de dissolution administrative sans liquidation, la loi apporte également un changement majeur concernant le régime des faillites. En effet, la loi introduit un nouvel article 536-2 au Code de commerce lequel prévoit désormais que le jugement de
Jan 13, 2023Newsflash | Projet de loi n° 7989 - Nouvelle disposition proposant d'élargir la zone géographique pour le titulaire de l’autorisation d’établissement
Contexte Le 8 avril 2022, le Ministre des Classes Moyennes a déposé le projet de loi n°7989 (le Projet de Loi ) visant à modifier la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant et d'industriel et à certaines professions. Objectifs Dix dispositions