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La loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (" Loi de 2022"), entrée en vigueur en date du 5 juillet 2022, a pour but de parachever la transposition de la Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la

Le 19 janvier 2023, la Cour d’Appel de Luxembourg est venue apporter une clarification intéressante sur la portée de l’immunité des contrats de garantie financière prévue par la Loi du 5 août 2005 (la « Loi de 2005 »). Dans cette affaire, un créancier gagiste avait saisi le Tribunal d’arrondissement

Outre l’ instauration d’une procédure simplifiée de dissolution administrative sans liquidation, la loi apporte également un changement majeur concernant le régime des faillites. En effet, la loi introduit un nouvel article 536-2 au Code de commerce lequel prévoit désormais que le jugement de

Contexte Le 8 avril 2022, le Ministre des Classes Moyennes a déposé le projet de loi n°7989 (le Projet de Loi) visant à modifier la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant et d'industriel et à certaines professions. Objectifs Dix dispositions

La loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation (la Loi Dissolution) introduit au Luxembourg une procédure de dissolution administrative simplifiée dont le but est de permettre la dissolution de certaines sociétés éligibles sans recourir à la

Contexte Lors de sa réunion du 30 septembre 2022, le Conseil du Gouvernement a, en tenant compte des pressions inflationnistes dues notamment à l’environnement économique actuel qui continue de peser sur les ménages dont ceux à faibles revenus, marqué son accord en ce qui concerne le projet de loi