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Aug 31, 2023Newsflash | Emploi de ressortissants de pays tiers : de nouvelles restrictions à prendre en compte par les entreprises
La loi du 7 août 2023 portant modification du Code du travail, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre-circulation des personnes et l’immigration (la « Loi immigration ») et de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de
Aug 24, 2023Newsflash | Droit du travail – Nouveautés en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Les deux nouvelles lois du 29 juillet et du 15 août 2023 visant à transposer en droit national la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (les " Lois") ont finalement été publiées au Mémorial. Elles sont entrées en
Jun 30, 2023Newsflash | Emploi de ressortissants de pays tiers : de nouvelles restrictions à prendre en compte par les entreprises
Le 30 mai 2023, la Chambre des Députés a déposé un projet de loi (le « Projet de loi ») portant modification du Code du travail, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre-circulation des personnes et l’immigration (la « Loi immigration ») et de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l
May 22, 2023Newsflash | Entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2023 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union : employeurs – êtes-vous prêts ?
Le 16 mai 2023, la Chambre des députés a finalement adopté la très attendue loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (la « Loi »). La Loi est entrée
Apr 06, 2023Loi du 29 mars 2023 sur le harcèlement moral
Le 14 mars 2023, la Chambre des députés a adopté la très attendue loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail (la " Loi"). La Loi entrera en vigueur le 9 avril 2023. Contexte À
Mar 24, 2023Newsflash | Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués: quelles conséquences pour les professionnels?
La loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (" Loi de 2022"), entrée en vigueur en date du 5 juillet 2022, a pour but de parachever la transposition de la Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la