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Feb 04, 2022Newsflash | La CSSF réduit le seuil de notification en cas de position courte vendeuse
Aujourd'hui, l’autorité des marchés luxembourgeoise (CSSF) a publié la circulaire 22/798 modifiant la circulaire 12/548 du 30 octobre 2012 relative au Règlement (UE) N°236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012. Cette Circulaire 22/798 vise à refléter les changements apportés par
Nov 25, 2021Newsflash | Tenue des réunions dans les sociétés et autres personnes morales
PROPOSITION D’EXTENSION Alors que la situation due à la pandémie de Covid 19 continue à avoir un impact sur la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales, il a été déposé en date du 24 novembre 2021, un projet de loi visant à étendre la possibilité pour les sociétés de tenir leurs
Jul 01, 2021Newsflash | Tenue des réunions dans les sociétés et autres personnes morales
EXTENSION Alors que la situation due à la pandémie actuelle continue à avoir un impact sur la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales, le législateur luxembourgeois a décidé d'étendre la possibilité pour les sociétés de tenir leurs assemblées générales et autres réunions
Jun 05, 2020Prolongation du délai pour la tenue des assemblées générales annuelles des sociétés européennes (SEs) et des sociétés coopératives européennes (SCEs)
CONTEXTE Avec l’ambition de contenir l'épidémie de COVID-19, les États membres ont mis en place une série de mesures sans précédent, notamment des mesures concernant le confinement et la distanciation physique des personnes, qui peuvent empêcher les sociétés de se conformer à leurs obligations
Jun 12, 2018NEWSFLASH | Mandat de protection future - exequatur
Par jugement en date du 6 juin 2018 le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a rendu exécutoire, pour la première fois, au Grand-Duché de Luxembourg un mandat de protection future de droit français. Le mandat de protection future est une mesure de protection consistant pour toute personne
May 28, 2018NEWSFLASH | La période transitoire... la fin est proche...
Contexte Les questions relatives au droit des sociétés sont régies au Luxembourg par la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi 1915) ainsi que par certaines dispositions du Code Civil luxembourgeois relatives à certaines entités juridiques