Le projet de loi n° 8804 généralise l'indemnité de reclassement externe et corrige une inégalité entre employeurs.
Au Luxembourg, l'indemnité de reclassement externe se généralise, mais son remboursement reste réservé aux petites structures.
Contexte et portée du projet de loi
Déposé le 24 juillet 2026 à la Chambre des Députés, le projet de loi n° 8804 (le « Projet de loi ») modifie les articles L. 551-1 et L. 551-3 du Code du travail relatifs au reclassement professionnel externe des salariés reconnus inaptes à occuper leur dernier poste de travail.
Le Projet de loi fait suite à l'arrêt n° 00195 rendu le 24 octobre 2025 par la Cour constitutionnelle, saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette. La Cour a jugé contraire au principe d'égalité devant la loi le fait que l'indemnité forfaitaire de reclassement ne soit due, parmi les employeurs occupant au moins 25 salariés, qu'à ceux dispensés de reclassement interne pour préjudices graves, à l'exclusion de ceux dispensés parce qu'ils remplissent déjà les quotas d'emploi de travailleurs handicapés ou bénéficiaires d'un reclassement prévus à l'article L. 562-3 du Code du travail.
Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, le Projet de loi va au-delà du seul cas tranché par la Cour et généralise le principe du paiement d'une indemnité forfaitaire dès qu'un salarié fait l'objet d'une décision de reclassement professionnel externe par la Commission mixte.
Une indemnité forfaitaire désormais quasi systématique
L'article L. 551-1 du Code du travail est complété pour prévoir que, dès la notification de la décision de reclassement professionnel externe par la Commission mixte, l'employeur est tenu de payer à son salarié une indemnité forfaitaire croissante selon l'ancienneté de service : un mois de salaire dès cinq ans d'ancienneté, deux mois dès dix ans, trois mois dès quinze ans et quatre mois à partir de vingt ans.
Cette indemnité est calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au salarié au cours des douze mois précédant la notification de la décision, primes et suppléments courants inclus, à l'exclusion des heures supplémentaires, gratifications et indemnités de frais.
Le remboursement par le Fonds pour l'emploi réservé aux petites structures
Point clé pour les employeurs
Lorsque l'indemnité forfaitaire est due à la suite d'une dispense de reclassement interne accordée par la Commission mixte pour préjudices graves, elle n'est remboursée par le Fonds pour l'emploi qu'aux employeurs occupant un effectif total ne dépassant pas quarante-neuf salariés, apprécié à la date de la notification de la décision. Pour les entreprises à établissements multiples, l'effectif s'apprécie établissement par établissement.
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il respecte ce seuil, et la demande de remboursement doit être introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la Commission mixte.
Les employeurs de taille intermédiaire ou importante qui remplissent déjà les quotas d'emploi de salariés handicapés ou bénéficiaires d'un reclassement, et qui se trouvaient jusqu'ici exclus de toute obligation d'indemnisation, devront désormais verser cette indemnité sans possibilité de remboursement.
Les exclusions maintenues
Le Projet de loi préserve certaines exceptions à l'obligation de payer une indemnité forfaitaire : elle reste exclue lorsque le reclassement professionnel externe fait suite à un refus de l'employeur de procéder au reclassement interne (ce refus restant sanctionné par la taxe de compensation due au Fonds pour l'emploi), ou lorsque le salarié concerné est, au jour de la saisine de la Commission mixte, touché par une cessation d'activité de l'employeur ou se trouve en période de préavis suite à un licenciement ou une démission.
Le Projet de loi précise également que le paiement de la taxe de compensation par l'employeur ayant refusé le reclassement interne ne le dispense pas, le cas échéant, de son obligation de verser l'indemnité forfaitaire.
Conclusion
Ce Projet de loi, actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État, tire les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2025 en harmonisant le traitement des salariés faisant l'objet d'un reclassement professionnel externe. Les employeurs occupant au moins 25 salariés, notamment ceux qui remplissaient déjà leurs quotas d'emploi, devront revoir leur budget prévisionnel lié à ces situations, le remboursement par le Fonds pour l'emploi restant réservé aux structures de moins de cinquante salariés.
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