Le projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail propose une revalorisation du salaire social minimum de 3,8 % à compter du 1er janvier 2027.
Contexte et portée du projet de loi
Le projet de loi 8837 portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail (le « Projet de loi ») a été élaboré par le Ministère du Travail et propose d'adapter le taux du salaire social minimum (« SSM ») à l'évolution du salaire moyen constatée pendant les années 2024 et 2025. Le Projet a été déposé en date du 5 octobre 2026 à la Chambre des Députés.
En application du paragraphe 1er de l'article L. 222-2 du Code du travail, le niveau du SSM est fixé par la loi. Le paragraphe 2 du même article oblige le Gouvernement à soumettre à la Chambre des Députés, tous les deux ans, un rapport sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné, le cas échéant, d'un projet de loi visant à augmenter le niveau du SSM. Cette faculté de proposer une hausse du SSM ne comporte toutefois aucune obligation juridique d’augmenter l'ensemble de la grille des salaires dans les entreprises.
L'indicateur retenu pour mesurer l'évolution du salaire moyen, à savoir le salaire horaire moyen de la population de référence réduit à l'indice 100 de l'échelle mobile des salaires, accuse une progression de 3,8 % entre 2023 et 2025. Lors de sa séance du 27 mars 2026, le Gouvernement en Conseil a estimé que les conditions économiques et sociales permettaient une augmentation du SSM.
Une hausse qui s'inscrit dans un contexte économique contrasté
Le rapport biennal sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, qui accompagne le Projet de loi, dresse un bilan contrasté de l'économie luxembourgeoise pour 2024 et 2025 : après une quasi-stagnation en 2023 (+0,1 %), le PIB en volume n'a progressé que de 0,4 % en 2024 puis de 0,6 % en 2025, restant pour la quatrième année consécutive en-deçà de la croissance de la zone euro.
Le coût salarial moyen a quant à lui augmenté de 3,5 % en 2024 puis de 4,4 % en 2025, après un net ralentissement de l'inflation (+2,1 % en 2024 et +2,3 % en 2025, contre +6,3 % en 2022). Le taux de chômage, après un plus bas à 4,8 % en 2022, est monté à 6,0 % en 2025.
Les nouveaux montants proposés
Concrètement, le Projet de loi prévoit que pour un salarié adulte non qualifié à temps plein, le SSM mensuel, actuellement fixé à 2 771,33 euros bruts (indice 992,24), passerait ainsi à 2 876,60 euros bruts, soit 105,27 euros supplémentaires. Le SSM qualifié, supérieur de 20 %, atteindrait environ 3 451,96 euros bruts mensuels, soit une hausse de 126,33 euros comparé au 3 325,59 euros prévu actuellement. Ces montants restent soumis aux éventuelles adaptations indiciaires.
Une population de salariés concernée en légère diminution
Au 31 janvier 2026, 70 383 salariés (hors fonctionnaires), soit 15,5 % des salariés présents sur le marché de l'emploi, étaient rémunérés au voisinage du SSM, une proportion en léger recul par rapport aux 15,9 % constatés un an plus tôt. Les secteurs les plus concernés restent l'hébergement et la restauration (48,2 % des salariés du secteur) et le commerce, qui regroupe le plus grand nombre de salariés rémunérés au voisinage du SSM (16 881 salariés, soit 24 % de l'ensemble de ceux qui sont rémunérés au voisinage du SSM).
En tenant compte de la croissance de l'emploi estimée à 1,6 % pour 2026, l'exposé des motifs évalue à 71 415 le nombre de salariés qui seront rémunérés au voisinage du SSM au 31 décembre 2026.
Un coût significatif pour les entreprises
Selon l'exposé des motifs, la hausse totale des salaires engendrée par la réévaluation du SSM est estimée à 89,45 millions d'euros. À cela s'ajoute une hausse de la part patronale des cotisations sociales estimée à 23,61 millions d'euros, résultant à la fois de la hausse des salaires des personnes rémunérées au voisinage du SSM et de l'évolution du plafond cotisable (fixé au quintuple du SSM).
Le surcoût annuel total de cette revalorisation du SSM de 3,8 % est ainsi estimé à 113,05 millions d'euros pour l'ensemble des entreprises luxembourgeoises.
Conclusion
Ce Projet de loi, qui s'inscrit dans le mécanisme biennal d'adaptation du SSM prévu à l'article L. 222-2 du Code du travail, devrait entraîner une hausse sensible du coût salarial pour les employeurs occupant des salariés rémunérés au voisinage du salaire minimum, en particulier dans les secteurs de l'hébergement, de la restauration et du commerce. Les entreprises concernées sont invitées à anticiper dès à présent l'impact budgétaire de cette revalorisation, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.
Partager sur
