Audrey Risser

Counsel | Avocat à la Cour

En date du 2 décembre 2021, la Chambre des Députés a procédé au vote du projet de loi N°7785 portant modification du Code de procédure pénale. La loi qui est désormais entrée en vigueur prévoit une série de modifications procédurales en matière pénale non liées entre elles, dont notamment: Une

Le 8 juin 2021, les députés ont voté à l'unanimité en faveur du projet de loi n° 7307 (ci-après le « projet de loi ») dont la grande majorité des dispositions entrera en vigueur le 16 septembre 2021 [1]. Le projet de loi a fait l’objet d’une dispense de second vote en date du 15 juin 2021. La loi en