La loi du 3 mars 2026 portant modification du livre V, titre premier, chapitre III, du Code du travail (la « Loi ») a été publiée au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mars 2026, pour une entrée en vigueur le 10 mars 2026.
Contexte et objectifs
Lorsque les partenaires sociaux pressentent des problèmes d'ordre économique ou financier dans une entreprise, susceptibles d'avoir des incidences négatives sur l'emploi, ils ont la possibilité, sur base des articles L.513-1 et suivants du Code du travail, d'entamer des discussions en vue de l'établissement d'un plan de maintien dans l'emploi (« PME »). L'objectif de cet instrument est d'effectuer une gestion anticipative des effets des restructurations envisagées, tout en visant le maintien de l'emploi, l'évitement des licenciements ou d'un plan social, et l'organisation de transitions professionnelles sans passage par le chômage.
La Loi s'inscrit dans cette politique de maintien dans l'emploi et vise à renforcer le caractère préventif des mesures destinées à éviter les licenciements et les plans sociaux.
Renforcement du suivi des PME par le Comité de conjoncture (nouvel art. L. 513-3, §5bis du Code du travail)
Sur demande écrite du Comité de conjoncture, les partenaires sociaux ayant signé un PME sont désormais tenus de lui faire parvenir toutes les informations demandées relatives :
- aux mesures effectivement mises en place ;
- au nombre de personnes touchées par chacune de ces mesures ;
- aux moyens propres investis dans la mise en œuvre ; et
- à l'utilisation des aides financières ou subventions perçues.
Ces informations doivent être transmises au secrétariat du Comité de conjoncture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
En cas de communication d'informations délibérément fausses ou de refus de transmettre les informations demandées, le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, sur avis du Comité de conjoncture, retire l'homologation du PME concerné.
Rappelons qu’en l’état actuel des choses, les entreprises n’ont l’obligation « d’entamer des discussions en vue de l’établissement d’un plan de maintien dans l'emploi » que dès lors que le Comité de conjoncture constate cinq licenciements économiques au cours d’une période de référence de trois mois ou huit licenciements économiques au cours d’une période de référence de six mois.
Cofinancement par le Fonds pour l'emploi des formations dans le cadre d'un PME (nouveaux art. L. 513-5 à L. 513-7 du Code du travail)
La Loi crée une base légale pour le cofinancement, par le Fonds pour l'emploi, des formations assurées dans le cadre d'un PME. L'introduction de ces dispositions vise à mettre fin à une insécurité juridique en créant une base légale pour des conditions et modalités déjà appliquées en pratique.
Taux de cofinancement
Le Fonds pour l'emploi cofinance les frais réels des formations assurées dans le cadre d'un PME à hauteur de 50 % lorsque la formation vise un nouveau poste interne auprès du même employeur, et à hauteur de 100 % lorsqu'elle vise un nouveau poste externe auprès d'un autre employeur.
Frais éligibles
Les frais réels éligibles comprennent :
- les droits d'inscription des participants ;
- le coût salarial des formateurs internes ;
- le coût du matériel pédagogique utilisé par le salarié ; et
- le coût de location des locaux loués pour les formations internes.
Sont entièrement exclues du cofinancement :
- les formations dont le nombre d'heures est supérieur à 480 heures ;
- les formations déjà prises en charge dans le cadre d'un plan de formation (art. L. 542-9) ;
- les formations relevant du congé linguistique (art. L. 234-72) ;
- les formations prises en charge par le ministre de la Formation professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ; et
- les formations dont le coût est supérieur à 20.000 euros.
Organismes de formation éligibles
Sont notamment éligibles au cofinancement les formations dispensées au Luxembourg ou à l'étranger par les écoles publiques ou privées reconnues ; les chambres professionnelles ; les communes ; les fondations et associations privées agréées individuellement par le ministre de la Formation professionnelle ; les ministères, administrations et établissements publics.
Répartition des frais en cas d'interruption de la formation
Les frais réels de la formation sont à charge du salarié uniquement en cas de licenciement pour faute grave imputable au salarié. En cas de licenciement économique avant la fin de la formation, les frais réels restent à charge de l'employeur.
Procédure de cofinancement
Le cofinancement doit être demandé par l'employeur auprès du ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, sous peine de forclusion, avant le début effectif de la formation.
L'employeur adresse ensuite une demande de remboursement par lettre recommandée au ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à compter du dernier jour de la formation. À défaut, les frais réels de la formation sont à charge de l'employeur.
Recommandations pratiques
Les employeurs parties à un PME devront désormais être préparés à répondre aux demandes d'information du Comité de conjoncture dans le délai d'un mois imparti, sous peine de voir l'homologation retirée en cas de refus ou de communication délibérément fausse.
Les employeurs envisageant des formations dans le cadre d'un PME devront impérativement faire leur demande de cofinancement avant le début effectif de la formation, et demander le remboursement dans les 40 jours suivant la fin de la formation. Ces délais sont des délais de forclusion.
Notre cabinet reste à votre disposition pour toute question relative à la mise en œuvre de ce nouveau cadre légal ou à la structuration de plans de maintien dans l'emploi.
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