Le Règlement (UE) 2025/2073 du 8 octobre 2025 portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B a été publié au Journal officiel de l'UE le 17 octobre 2025 (le « Règlement Modificatif »). Il met à jour les listes des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité applicables à chaque État membre, telles que figurant aux annexes A et B du Règlement 2015/848 (le « Règlement Insolvabilité »).
Pour le Luxembourg, l'annexe A comprend désormais les procédures de réorganisation judiciaire suivantes :
les procédures de réorganisation judiciaire par accord collectif,
les procédures de réorganisation judiciaire par transfert par décision de justice, et
les procédures de réorganisation judiciaire aux fins d'obtenir un sursis en vue de permettre la conclusion d'un accord amiable.
L'annexe B est également mise à jour afin d'inclure les mandataires de justice luxembourgeois en tant que praticiens de l'insolvabilité.
Ces modifications sont importantes car les définitions des termes « procédure d'insolvabilité » et « praticien de l'insolvabilité » figurant dans le Règlement Insolvabilité renvoient à ses annexes A et B. Cette mise à jour permet donc aux procédures de réorganisation judiciaire luxembourgeoises introduites par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite d'intégrer le Règlement Insolvabilité.
L'inclusion des procédures de réorganisation judiciaire luxembourgeoises à l'annexe A signifie que ces procédures bénéficieront désormais des dispositions du Règlement Insolvabilité et notamment de leur reconnaissance automatique dans tous les autres États membres de l'UE (à l'exception du Danemark) sans qu'aucune procédure spéciale ne soit nécessaire.
De même, la reconnaissance du mandataire de justice en tant que praticien de l'insolvabilité au titre de l'annexe B garantit que ces mandataires disposeront des pouvoirs nécessaires afin d'agir efficacement dans des situations d'insolvabilité transfrontalière dans toute l'UE.
Le Règlement Modificatif entre en vigueur le 6 novembre 2025 et est directement applicable dans tous les Etats membres.
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