Nos publications
Les avocats de BSP partagent régulièrement leurs connaissances par le biais de mises à jour juridiques régulières, de bulletins d'information et de publications professionnelles.
Apr 06, 2023Loi du 29 mars 2023 sur le harcèlement moral
Le 14 mars 2023, la Chambre des députés a adopté la très attendue loi portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail (la " Loi"). La Loi entrera en vigueur le 9 avril 2023. Contexte À
Mar 31, 2023Legitech | Manuel de droit fiscal - 6ème édition
« Cuisine », « bric-à-brac », « popote », « une merveilleuse invention pour prendre l’argent de son voisin ». À l’évidence, l’impôt n’est pas populaire. Pourtant, l’impôt n’est pas nécessairement l’ennemi de l’Homme. Nous continuons à avoir la naïveté de penser que celui qui comprend l’impôt ne le
Mar 24, 2023Newsflash | Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués: quelles conséquences pour les professionnels?
La loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (" Loi de 2022"), entrée en vigueur en date du 5 juillet 2022, a pour but de parachever la transposition de la Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la
Mar 10, 2023Newsflash | L’immunité des contrats de garantie financière contre les procédures collectives instaurée par la Loi du 5 août 2005 s’applique également aux procédures collectives ouvertes avant son entrée en vigueur
Le 19 janvier 2023, la Cour d’Appel de Luxembourg est venue apporter une clarification intéressante sur la portée de l’immunité des contrats de garantie financière prévue par la Loi du 5 août 2005 (la « Loi de 2005 »). Dans cette affaire, un créancier gagiste avait saisi le Tribunal d’arrondissement
Feb 02, 2023Newsflash | La loi du 28 octobre 2022 relative à la nouvelle procédure de dissolution administrative sans liquidation est entrée en vigueur ce 1er février 2023
Outre l’ instauration d’une procédure simplifiée de dissolution administrative sans liquidation, la loi apporte également un changement majeur concernant le régime des faillites. En effet, la loi introduit un nouvel article 536-2 au Code de commerce lequel prévoit désormais que le jugement de
Jan 13, 2023Newsflash | Projet de loi n° 7989 - Nouvelle disposition proposant d'élargir la zone géographique pour le titulaire de l’autorisation d’établissement
Contexte Le 8 avril 2022, le Ministre des Classes Moyennes a déposé le projet de loi n°7989 (le Projet de Loi) visant à modifier la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant et d'industriel et à certaines professions. Objectifs Dix dispositions
Nov 14, 2022Newsflash | Dissolution administrative sans liquidation
La loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation (la Loi Dissolution) introduit au Luxembourg une procédure de dissolution administrative simplifiée dont le but est de permettre la dissolution de certaines sociétés éligibles sans recourir à la
Oct 07, 2022Newsflash | Suspension temporaire des déguerpissements en matière de bail d’habitation
Contexte Lors de sa réunion du 30 septembre 2022, le Conseil du Gouvernement a, en tenant compte des pressions inflationnistes dues notamment à l’environnement économique actuel qui continue de peser sur les ménages dont ceux à faibles revenus, marqué son accord en ce qui concerne le projet de loi
Sep 28, 2022Entreprises magazine | Les nouveaux enjeux en droit du travail luxembourgeois
Le droit du travail luxembourgeois connaît depuis quelque temps une série de mutations profondes, qui ont été en partie accélérées par la crise sanitaire. Les périodes de télétravail imposées par le gouvernement luxembourgeois à partir de 2020 ont permis une prise de conscience générale quant aux
Feb 04, 2022Newsflash | La CSSF réduit le seuil de notification en cas de position courte vendeuse
Aujourd'hui, l’autorité des marchés luxembourgeoise (CSSF) a publié la circulaire 22/798 modifiant la circulaire 12/548 du 30 octobre 2012 relative au Règlement (UE) N°236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012. Cette Circulaire 22/798 vise à refléter les changements apportés par
Nov 25, 2021Newsflash | Tenue des réunions dans les sociétés et autres personnes morales
PROPOSITION D’EXTENSION Alors que la situation due à la pandémie de Covid 19 continue à avoir un impact sur la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales, il a été déposé en date du 24 novembre 2021, un projet de loi visant à étendre la possibilité pour les sociétés de tenir leurs
Jul 01, 2021Newsflash | Tenue des réunions dans les sociétés et autres personnes morales
EXTENSION Alors que la situation due à la pandémie actuelle continue à avoir un impact sur la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales, le législateur luxembourgeois a décidé d'étendre la possibilité pour les sociétés de tenir leurs assemblées générales et autres réunions