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05 Jan 2018

Newsflash | Clarifications concernant la nouvelle numérotation de la loi des sociétés commerciales après sa récente modification

Comme indiqué lors d’une précédente lettre d’information, le Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 (le RGDL) portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la LSC) est entré en vigueur le 19 décembre 2017 modifiant de la sorte totalement la numérotation de la LSC.

L’inconvénient d’une renumérotation de la LSC réside dans la concordance entre la numérotation ancienne et celle (actuelle) introduite par le RGDL par rapport à d’autres textes normatifs ainsi que les statuts des sociétés existantes ou encore des documents contractuels conclus avant le 19 décembre 2017, qui continuent à se référer à la numérotation ancienne de la LSC.
Ces textes de lois, de même que les statuts de sociétés ou documents contractuels faisant référence à la numérotation ancienne, n’ont pas à être adaptés en raison de la renumérotation intervenue, de sorte qu’ils peuvent continuer à renvoyer aux articles de la LSC.
Dès lors, afin d’en faciliter la lecture et la compréhension, vous trouverez en annexe une table de concordance entre l’ancienne numérotation et la numérotation indiciaire nouvelle.

N’hésitez pas à contacter Pierre-Alexandre Degehet en cas de questions.