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05 Jun 2017

Legimag n°18 | Directives anti-évasion fiscale

Fin 2015, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a rendu public ses rapports finaux sur les quinze actions proposées pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ces  « rapports BEPS » ont été salués par le Conseil de l’Union européenne. La directive anti-évasion fiscale[1] dite « ATAD I » a comme objectif une mise en œuvre coordonnée de ces rapports BEPS au sein de l’Union européenne (UE). Alors qu’ATAD I devra avoir été transposée en droit national le 31 décembre 2018 au plus tard, une proposition de directive[2] (ATAD II) visant à la modifier a été présentée par le Conseil en février 2017.


[1] Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, JO, L 193, 19.07.2016.
[2] Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 sur les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers, COM(2016) 687 final — 2016/0339 (CNS), 25.10.2016.